Conditions Générales de Vente
en vigueur le 25 novembre 2024
Article 1 : Objet des présentes conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur Michelle Clauzel dont le siège social est situé à 876, Route d'Ourly, Sainte Sabine Born, 24440 Beaumontois en Périgord sous le numéro SIRET 91024262700016.
Ces conditions régissent exclusivement les achats effectués par les consommateurs situés sur le territoire français et concernant les produits suivants Séances de Reiki et/ou Sophrologie, accompagnements en Reiki ou/et sophrologie.
Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
Elles sont accessibles sur le site internet https://www.michelleclauzel.com
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la validation de sa commande.
En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve et lui sont opposables conformément à l’article 1119 du Code civil.
Article 2 : Informations précontractuelles
Préalablement à tout contrat de vente réalisé sur le site, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance, de manière lisible et compréhensible, des conditions générales de vente et de toutes informations listées aux articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation.
Sont ainsi communiquées à l’acheteur les informations relatives :
- aux caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
- au prix du bien ou du service ;
- à la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;
- aux modalités de paiement et de livraison ;
- à l’existence du droit de rétractation et les conditions de son exercice ;
- à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électronique ;
- l'existence et les modalités de mise en oeuvre des garanties légales et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que le cas échéant, du service après-vente ;
- à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
Article 3 : Information sur les produits
Les produits qui sont soumis aux présentes conditions générales de vente sont ceux figurant sur le site internet du vendeur www.michelleclauzel.com.
Les articles mis en vente font l’objet d’une description particulièrement détaillée. Les images représentant lesdits produits ne sont pas contractuelles.
Article 4 : Commande
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande directement en ligne sur le site www.michelleclauzel.com sur l'onglet "Rendez vous/Appointments" ou en "Boutique" ou par téléphone au 0674412656.
Pour valider une séance en visio conférénce, l'acheteur devra préablablement aller sur l'onglet "Rendez-vous/Appointments", Après avoir choisi le type de rendez qu'il souhaite, il peut choisir un créneau selon disponibilité pour sa séance. Après avoir rempli le formulaire, il peut procéder au paiement (séances en visio uniquement). Les paiements sont gérés par la passerelle sécurisée Stripe. Après votre règlement vous recevrez confirmation de votre paiement avec ticket de caisse. Vous recevrez également un mail avec le lien d'accès pour le visio conférence.
L’acheteur s’engage à vérifier l’exactitude des informations qu’il communique et à corriger les éventuelles erreurs avant toute validation de commande.
Pour les séances en visio conférence, le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet, tel que pertes de donnés, intrusions, virus, rupture du service ou d'autres problèmes involontaires, ainsi que tout fait qualifié de force majeure.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au moment de la validation de la commande.
Pour toute question relative au suivi de la commande, l’acheteur peut contacter Michelle Clauzel soit par téléphone au 0674412656 du lundi au vendredi de 9h à 18h ou par mail :info@michelleclauzel.com ou en utilisant le formulaire de contact.
Article 5 : Signature électronique
La validation et le paiement de la commande vaut signature électronique et acceptation de la vente entre les parties.
Article 6 : Confirmation de la commande
Le vendeur fournit à l’acheteur les informations récapitulatives de sa commande au moyen d’une confirmation écrite par voie d'email.
Article 7 : Prix
Tous les prix des produits et/ou services proposés à la vente sur le site www.michelleclauzel.com sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Le vendeur Michelle Clauzel se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de la validation de la commande.
Le prix doit être payé intégralement au moment de la commande pour des séances en visio conférénce (hors des séances comprises dans un programme déjà payé) , selon les modalités via Stripe - Carte Bancaire.
Article 8 : Règlement de commande
Le paiement des produits et/ou services proposés par le site internet est effectué selon les modes de paiement mis à disposition par le vendeur : Stripe Carte Bancaire.
Le règlement de l’achat s’effectue comptant au jour de la commande selon les modalités ci dessus.
En cas de paiement bancaire, les données recueillies par Stripe font l’objet d’un traitement sécurisé par Stripe. Michelle Clauzel n'a pas accès à vos données bancaires.
Article 9 : Retard de paiement
L’acheteur s’assure, lors de la validation de la commande, qu’il dispose des fonds suffisants pour procéder au paiement de la commande. En cas de non-paiement de la commande conformément à l’article 4 des présentes CGV, le vendeur se réserve le droit de suspendre la commande et, en l’absence de toute régularisation possible, de l’annuler.
Article 10 : Suivi et modalités de livraison
Les produits et/ou services commandés sont livrés selon les modalités suivantes dans le délais de la date et heure de votre rendez-vous prise sur le site www.michelleclauzel.com suivant votre règlement.
La date et heure du rendez-vous sont confirmé par email avec votre lien de connexion. Le jour et heure du rendez vous, il vous suffit de vous connecter en utilisant le lien. En cas de difficultés n'hésitez pas à m'appeler au 0674412656. Vous avez également la possibilité de changer la date ou l'heure du rendez-vous en utilisant le lien sur l'email de confirmation. Vous pouvez également annuler votre rendez-vous (lien de votre email de confirmation) et dans ce cas vous ne pouvez pas prétendre à un remboursement de votre séance (sauf cas de force majeur).
Article 11 : Retard de livraison - Remboursement - Résolution
1. Si le vendeur ne respecte pas la date ou le délai de livraison, mentionné(e) dans les présentes conditions, le consommateur peut enjoindre le professionnel d’exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut de satisfaire à son obligation de livraison dans ce nouveau délai, l’acheteur pourra, par courrier recommandé ou écrit sur support durable, résoudre le contrat.
Le contrat est considéré comme résolu dès réception, par le professionnel, de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf s’il s’est exécuté entre-temps.
L’acheteur est en droit de résoudre immédiatement le contrat si le vendeur refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsque les dates, mentionnées ci-dessus, constituent pour le consommateur une condition essentielle du contrat.
2. Lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser la totalité des sommes versées par l’acheteur.
Aux termes de l’article L242-4 du Code de la consommation, si le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration d’un délai de 14 jours suite la date à laquelle le contrat a été dénoncé ;
de 5% si le retard est compris entre 10 et 20 jours ;
de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours ;
de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours ;
de 50 % entre 60 jours et 90 jours ;
de 5 points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal
Article 12 : Droit de rétractation
1. Conformément aux dispositions en vigueur (article L221-18 du Code de la consommation), l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance.
Le délai court à compter du jour :
de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de service ;
2. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide d’un formulaire disponible en Annexe aux CGV :
adresse électronique info@michelleclauzel.com
En cas de litige concernant l’exercice du droit de rétractation, la charge de la preuve pèse sur le consommateur conformément à l’article L221-22 du Code de la consommation.
3. Aux termes de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour :
les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétraction et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
les biens descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; les ventes de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf pour les contrats d’abonnement ;
4. Lorsque l’acheteur fait usage de son droit de rétractation, le vendeur rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les ventes de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou preuve de l’expédition du bien par le consommateur.
Le remboursement est effectué selon : le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, (ou un autre moyen de paiement).
5. Selon l’article L221-17 du Code de la consommation, l’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties.
La rétractation d’un contrat principal à distance met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 du Code de la consommation.
Article 13 : Force majeure
La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil, tout faits ou circonstances imprévisibles, irrésistibles, extérieurs, indépendants de la volonté des parties et qui échappent au contrôle des personnes concernées.
"Il n'y a lieu à aucune dommages et intérêts lorsque par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit" Article 1148 du Code Civil
Article 14 : Droit de la propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.michelleclauzel.com (dessins, photographies, images, etc.) reste la propriété du vendeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit.
Article 15 : Informatique et libertés - données personnelles
Michelle Clauzel, Route d'Ourly, Sainte Sabine Born, 24440 Beaumontois en Périgord est responsable du traitement et de la collecte des données personnelles de l’acheteur.
Les données ainsi recueillies par le site www.michelleclauzel.com visent à gérer les commandes, proposer des offres commerciales ciblées, etc..
L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition concernant les données personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions suivantes envoyer un email à l'adresse info@michelleclauzel.com
En cas de litige concernant l’utilisation des données personnelles, le consommateur peut effectuer une réclamation auprès de la CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés).
Article 16: Code de Déontologie des Sophrologues
Le Vendeur est tenu de garder le secret professionnel sur toutes les informations concernant le Client et s'engage à ne dévoiler aucune information qui pourrait lui être communiquée au cours des séances. Conscient de sa position, le Vendeur s'interdit d'exercer tout abus d'influence, et s'engage à ne pas exploiter à titre personnel ses relations avec le Client. Le Vendeur s'engage à exercer dans le plein respect de la législation en vigeur. Toutes ses interventions sont menées de manière responsable et ethique, en respectant en tout temps la dignité, la responsabilité, l'intégrité et l'autonomie du Client. Le Vendeur est membre adhérent de La Chambre Syndicale de la Sophrologie et respecte entièrement le code déontologie des sophrologues. Ce code peut être visionné à l'adresse internet suivante:
http://www.chambre-syndicale-sophrologie.fr/la-chambre/deontologie-sophrologie/
Article 17: Code de Déontologie des Praticiens de Reiki
Le Vendeur est tenu de garder le secret professionnel sur toutes les informations concernant le Client et s'engage à ne dévoiler aucune information qui pourrait lui être communiquée au cours des séances. Conscient de sa position, le Vendeur s'interdit d'exercer tout abus d'influence, et s'engage à ne pas exploiter à titre personnel ses relations avec le Client. Le Vendeur s'engage à exercer dans le plein respect de la législation en vigeur. Toutes ses interventions sont menées de manière responsable et ethique, en respectant en tout temps la dignité, la responsabilité, l'intégrité et l'autonomie du Client. Le Vendeur est membre adhérent du Syndicat National des Praticiens et Enseignants du Reiki et respecte entièrement leur code de déontologie. Ce code peut être visionné à l'adresse internet suivante:
http://www.snper.org/terme-et-conditions-charte/
Article 18 : Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 19: Loi applicable
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litiges concernant un achat effectué sur le site www.michelleclauzel.com, l’acheteur peut formuler une réclamation auprès de la gérante Michelle Clauzel: info@michelleclauzel.com
Conformément aux articles L616-1 et R61661 du code de la consommation, Michelle Clauzel a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est CNPM-MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site: https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION- 27, Avenue de la Libération, 42400 SAINT CHAMOND
Annexe - Formulaire de rétractation